Cerfa injonction faire
WebSep 30, 2024 · Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n°12946*02 disponible sur service-public.fr et déposer sa requête devant le Président de cette instance.. Les formulaires sont disponibles en ligne. Par ailleurs, les requêtes en injonction de payer de créances commerciales peuvent se faire directement en ligne sur le site de cette juridiction. WebL'injonction de faire est une procédure simple, rapide et gratuite permettant à une personne ayant passé un contrat avec un professionnel ou un particulier d’obtenir …
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